Flichy Grangé Avocats | Spécialiste droit social et droit du travail

Time 2022-09-09 11:42:36

Web Name: Flichy Grangé Avocats | Spécialiste droit social et droit du travail

WebSite: http://www.flichygrange.fr

ID:309283

Keywords:

Sp,cialiste,Avocats,Flichy

Description:


facebooktwitterlinkedinyoutube
FrEn
Le JT du social #33 Nos webinaires En présentiel ou connecté à distance, inscrivez-vous ! Nos offres de formations 2022 Focus Covid-19 Conseils essentiels pour les employeurs

Nos expertises en droit social

Restructurations et emploiPolitiques de rémunération et avantages sociauxNégociation collective et durée du travailSanté et sécuritéSécurité sociale et régimes obligatoiresContentieux à risquesDirigeants et mobilité internationaleÉthique, diversité et RSE Retraite et prévoyanceFonction publique / Entreprises publiquesFormation professionnelle

LES REFORMES EN COURS

Loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificatives pour 2022 : synthèse des mesures sociales

Le pack... Lire la suite Voir toutes les actus

ACTUALITÉS DROIT SOCIAL

Le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle n'entraine pas systématiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’irrég... Lire la suite Voir toutes les actus

L&E Global

L&E Global welcomes employment law firm Zambelli & Partners in Italy

  We ar... Lire la suite Voir toutes les actus

Focus Covid-19

Conseils essentiels pour les employeurs

La lettre

Inscrivez-vous à notre newsletter

Pro Bono

Suivre les actions Pro Bono du cabinet

LES CLASSEMENTS

Les recommandations des guides
Les dernières actus de droit social

Le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle n'entraine pas systématiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle peut rendre le licenciement injustifié si elle prive le salarié des droits de sa défense ou si elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.Il n’en est cependant pas ainsi lorsque l’employeur n’a pas informé le salarié licencié pour faute lourde de la possibilité de saisir un conseil de discipline dont la mission est de rendre un avis non suspensif s...Lire la suite

Abus de la liberté d'expression : exemple de propos diffamatoires dénigrant l'employeur

Abuse de sa liberté d’expression et manque à son obligation de loyauté la salariée qui dénigre l’employeur en racontant à un collègue, dans un cadre privé, que les dirigeants de la société ont tenu à l’égard de ce dernier des propos vexants et humiliants afin de donner une mauvaise image de l’entreprise et de ses dirigeants et de créer un malaise.Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.572 FDLire la suite

Exemple de violation de l’obligation de discrétion par un représentant du personnel

Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du Code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.Revêtent un caractère confidentiel les informations qui sont de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur, en cas de contestation, d'établir.En l’espèce, le do...Lire la suite

Loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificatives pour 2022 : synthèse des mesures sociales

Le pack pouvoir d’achat du Gouvernement est composé de deux volets : la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 portant loi de finances rectificative pour 2022  et la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, toutes deux publiées au JO du 17 août 2022.Voici les principales dispositions des deux textes sous forme de tableau : ThèmeModalitésDate d’application Loi Mesures d’urgence pour la protecti...Lire la suite

Nullité du licenciement prononcé en raison de l'exercice non abusif de sa liberté d'expression, peu importe que d’autres griefs soient invoqués

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.Cass. soc. 29 juin 2022, n° 20-16.060 FS-B Lire la suiteFLICHY GRANGÉ AVOCATS66 avenue d’Iéna - 75116 Paris Cedex
Tél : +33 (0)1 56 62 30 00 - Fax : +33 (0)1 56 62 30 01Contactez-nousRecevoir la NewsletterJe m'inscris Nos derniers tweets RT @FranckMorel1207: @FGAvocats RT @FranckMorel1207: @FGAvocats @i_montaigne AccueilExpertisesFormationsInternationalAvocatsCabinetVidéosRecrutementActualitésContactLe catalogue d'ateliersLes formations sur mesure HonorairesPlan du siteMentions légalesPolitique de confidentialitéFrEnAZKO © 2019
Information sur les cookiesNous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.Plus d'informations
ACCEPTERCONFIGURERREFUSER

TAGS:Sp cialiste Avocats Flichy

<<< Thank you for your visit >>>

Websites to related :
Home - Triple Stack Media | Casp

　　 /*! elementor - v3.6.4 - 13-04-2022 */ .elementor-widget-image{text-align:center}.elementor-widget-image a{display:inline-block}.elementor-w

Pocono's Largest Organic Grocer

　　Click Here To Sign Up For Our Newsletter!XEarthlight Natural FoodsNavigationFind UsCall UsMenuHoursSalesAboutShopStore HoursSales & SpecialsAbout UsSh

Indo-Spark Construction Services

　　x42+ Years Of ExperienceContact Us Login or Register Home Products CHEMICAL MORTAR Polyester - CM350P

Eye Hospital, Lasik Eye Surgery,

　　

Autospurgo Italia

　　 Home Pagina di Ricerca

L&#39;Armoire de Bébé - Boutiq

　　

Agence de Voyage spécialiste de

　　Aller directement au contenu DestinationsDécouvrez les villes d'ItalieAAlberobelloAmalfiAndriaBBariCCagliariCalabreCapriCefaluFFlorenceLLecceMMessi

Site officiel de l'Espace James

　　Open Menu Accueil Billetterie

Social SportUp: boost je sociaal

　　 Sluit cookie instellingen Cookie-instellingen Onze website bewaart vier soorten cookies. Je

Vacances campin

　　

ads

Hot Websites

WHY YOU SHOULD Be listed

Matt Cutts, a software engineer and former head of the web spam team at Google, stated back in 2012 that "spammy directories" are disregarded while those who "excercise editorial discretion" worth it. Even though countless business directories litter the internet, they won't all offer a positive change. Don't take unneeded risks and suggest your website to one that Google loves!

Email: liunxqq$$$126.com ($$$=@) ie websites |